Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 31 mai 2023, 22/02229

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

31/05/2023

Numéro d'affaire

22/02229

Résumé

ARRET N° [N] C/ S.A.S. KEOS [Localité 6] BY AUTOSPHERE L' copie exécutoire le 31 mai 2023 à Me Stalin Me Hauger CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'H…

Texte de la décision

ARRET N° [N] C/ S.A.S.

KEOS [Localité 6] BY AUTOSPHERE L' copie exécutoire le 31 mai 2023 à Me Stalin Me Hauger CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 31 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/02229 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN5K JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 08 AVRIL 2022 (référence dossier N° RG 19/00108) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté et concluant par Me Marc STALIN de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de LAON substitué par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEE S.A.S.

KEOS [Localité 6] BY AUTOSPHERE anciennement dénommée SODAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 8] [Localité 1] représentée et concluant par Me Jean-Luc HAUGER de l'AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Sophie BONNEVALLE, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 25 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Les conseils des parties ont été informés que le délibéré était prorogé au 31 mai 2023.

Le 31 mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : M. [P] [N] a été embauché par la société Sodal devenue Keos [Localité 6] autosphère, ci-après dénommée la société ou l'employeur, le 24 octobre 2011 par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre de comptabilité avec exercice des fonctions dans la concession de Laon.

Le même jour il signait un avenant stipulant une prime annuelle sur objectifs et une subdélégation de pouvoirs était régularisée à son profit.

Son contrat est régi par la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.

La société emploie plus de 10 salariés.

Des avenants des 4 février 2013, 2 janvier 2014, 1er avril 2014 et 25 février 2015 des prévoyaient une augmentation du montant de la rémunération et de celui de la prime sur objectifs.

Par un nouvel avenant du 1er février 2017 les parties convenaient d'une évolution de la fonction et du périmètre d'intervention du salarié pour occuper un poste de responsable administratif et financier statut cadre devant assumer l'appui à l'encadrement du secteur comptabilité, et l'encadrement des collaborateurs comprenant l'attribution de missions, participation au recrutement, participation aux modalités de rémunération du pôle Aisne sur les sites de [Localité 9], [Localité 5], [Localité 4]-[Localité 7] et [Localité 6].

Le 9 février 2018 M. [B], responsable administratif et financier de la région Nord/Aisne est venu sur le site de la concession de [Localité 6] pour réaliser une enquête suite à des suspicions de harcèlement moral de la part du directeur de l'agence.

Le 12 février 2018 M. [V] directeur financier et M. [O] président de la société se sont déplacés dans la concession.

Le 12 février 2018 M. [N] a été placé en arrêt maladie.

Le 2 mars 2018 M. [N] a fait une tentative d'autolyse.