Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 septembre 2023, 22/03473

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

28/09/2023

Numéro d'affaire

22/03473

Résumé

ARRET N° [W] C/ S.A.R.L. FVA copie exécutoire le 28 septembre 2023 à Me Sézille Me Bibard CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 28 S…

Texte de la décision

ARRET N° [W] C/ S.A.R.L.

FVA copie exécutoire le 28 septembre 2023 à Me Sézille Me Bibard CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/03473 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQHY JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 22 JUIN 2022 (référence dossier N° RG 20/00372) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et concluant par Me Mike SÉZILLE, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE S.A.R.L.

FVA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et concluant par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me François DORY, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 06 juillet 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 28 septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 septembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : M. [C] [W] a été embauché par contrat à durée déterminée à temps plein le 25 janvier 2016 par la société FVA, dans le magasin Feu vert de [Localité 3], ci-après dénommée la société ou l'employeur en qualité de mécanicien.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er avril 2016.

La convention collective nationale des services de l'automobile.

La société emploie plus de 11 salariés.

Le 29 juin 2016 la société a infligé un avertissement au salarié pour avoir tenu des propos grossiers envers un collègue.

En février 2016 M. [W] a été placé en arrêt de travail puis à compter de février 2019 jusqu'à la fin de la relation contractuelle.

Le 4 septembre 2019 la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Par courrier du 2 octobre 2019 la société a licencié M. [W] pour inaptitude.

Contestant la légitimité du licenciement qui serait nul ou sans cause réelle et sérieuse et sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [W] saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 25 septembre 2020.

Celui-ci, par jugement du 22 juin 2022 a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête de M. [W] soulevée par la SARL FVA et la déclare recevable - Dit M. [W] mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral - En conséquence, débouté M. [W] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et dit que le licenciement entrepris par SARL FVA repose sur une cause réelle et sérieuse suite à une inaptitude définitive - Déclaré forclose la demande en restitution de la somme de 2291,32 euros de M. [W] - Débouté les parties du surplus de leurs demandes - Condamné M. [W] aux entiers dépens.

Le jugement a été notifié le 24 juin 2019 à M. [W] qui en a relevé appel par déclaration du 12 juillet 2022.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 mars 2023 M. [W] prie la cour de : Infirmer le jugement du 22 juin 2022 en ce qu'il a décidé : « - Dit M. [W] mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral - En conséquence, déboute M. [W] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et dit que le licenciement entrepris par la SARL FVA repose sur une cause réelle et sérieuse suite à une inaptitude définitive - Déclaré forclose la demande en restitution de la somme de 2291,32 euros de M. [W] - Débouté les parties du surplus de leurs demandes - Condamné M. [W] aux entiers dépens » Statuant à nouveau.