Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 mai 2025, 21/03169

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

09/05/2025

Numéro d'affaire

21/03169

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2025 N°2025/128 N° RG 21/03169 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBGC [D] [X] C/ S.A.R.L. FORESTADENT…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2025 N°2025/128 N° RG 21/03169 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBGC [D] [X] C/ S.A.R.L.

FORESTADENT Copie exécutoire délivrée le : 09/05/2025 à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Anaïs COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 8 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01273.

APPELANT Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON et de Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMEE S.A.R.L.

FORESTADENT, sise [Adresse 1] représentée par Me Béatrice-Anne KINTZINGER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Madeleine BENISTAN, avocat au barreau de LYON et représentée par Me Anaïs COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.

La SARL Forestadent a pour activité le commerce de gros de produits pharmaceutiques et, plus spécifiquement, la distribution de produits destinés aux orthodontistes. 2.

M. [D] [X] a été embauché par la société Forestadent par contrat à durée à compter du 12 octobre 2015 en qualité de Directeur France, statut salarié, cadre dirigeant. 3.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires. 4.

A compter du 16 décembre 2017, M. [X] a été placé en arrêt maladie avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 13 juin 2018. 5.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2018, il a été licencié pour absence prolongée et désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire un remplacement définitif dans ces termes : "Monsieur, Nous vous avons convoqué par courrier recommence en date du 12 mars 2018 reçu le 13 mars 2018 par vos soins, ä un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018.

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.