Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/17933

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

21/17933

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/17933 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISGC [Q] [X] C/ [G] [A]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/17933 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISGC [Q] [X] C/ [G] [A] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 05 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00719.

APPELANT Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée déterminée soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, M. [A] a engagé M. [X] en qualité de serveur polyvalent, niveau 1 échelon 2, au sein du restaurant 'Au pizzaiolo' à [Localité 1] à temps complet du 26 décembre 2019 au 15 mars 2020 moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 521.25 euros au motif d'un accroissement d'activité.

Suivant avenant du 14 mars 2020, le contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 31 octobre 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire, M. [X] a été placé en chômage partiel à compter du 16 mars 2020.

M. [X] a perçu son salaire jusqu'au 30 avril 2020.

Par courrier du 28 mai 2020, M. [A] a demandé à M. [X] de prendre attache aux motifs que ce dernier a oralement manifesté le 21 mai 2020 sa volonté de démissionner et qu'il n'a pas contacté son employeur pour organiser la reprise de son travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2020, M. [X] a réclamé à M. [A] le paiement de ses salaires de mai à août 2020 en indiquant que la date de reprise de son travail ne lui avait pas été communiquée, notamment à l'occasion d'une réunion organisée à ce sujet le 28 mai 2020.

Le 13 novembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que la relation de travail a été rompue par un licenciement verbal s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [X] et l'a condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. ************* La cour est saisie de l'appel formé le 20 décembre 2021 par M. [X].

Par ses dernières conclusions du 6 juillet 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [X] demande à la cour de: Voir infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] le 5 novembre 2021 en ce que celui-ci a : " Dit et constaté l'abandon de poste de Monsieur [Q] [X] à partir du 15 mai 2020; Débouté Monsieur [Q] [X] de I 'intégralité de ses demandes Condamné Monsieur [Q] [X] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 300 € au titre de I 'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté et rejeté toutes autres demandes, plus amples ou contraires des parties ; Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [V] [X] " Et, la Cour statuant à nouveau de ces chefs, Constater que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Q] [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, Voir condamner Monsieur [G] [A] à payer à Monsieur [Q] [X] les sommes suivantes : 9.126 € au titre de rappel de salaire dus de mai à octobre 2020 1.292,85 € au titre des congés payés 1.521 € au titre de la prime de précarité 1.221,94 € au titre des heures supplémentaires 243,60 € au titre des jours de repos non pris 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi Voir condamner Monsieur [G] [A] à remettre à Monsieur [X] les bulletins de salaire des mois de mai à octobre 2020 ainsi que ses documents sociaux et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; Voir débouter Monsieur [G] [A] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions Voir condamner Monsieur [G] [A] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maître Céline ALNOT avocat sur sa due affirmation de droit.

Par ses conclusions du 1er juin 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [A] demande à la cour de: CONFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a : Dit et constate l'absence de démission de Monsieur [X] ; Dit et constate l'abandon de poste de Monsieur [X] à partir du 15 mai 2020 ; Déboute Monsieur [X] de l'intégralité de ses demandes ; Condamne Monsieur [Q] [X] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil dit que les dépens seront supportés par Monsieur [Q] [X].