Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 19 décembre 2024, 22/16704
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 19/12/2024
- Numéro d'affaire
- 22/16704
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/16704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPQ3 [W] [B] C/ Soci…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/16704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPQ3 [W] [B] C/ Société LABORATOIRES ARKOPHARMA Copie exécutoire délivrée le : 19 DECEMBRE 2024 à : Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 15 Novembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00629.
APPELANT Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SAS LABORATOIRES ARKOPHARMA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024..
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, la société Laboratoires Arkopharma (la société), venant aux droits de la société Arkochim puis de la société Arkomédia, a engagé M. [B] (le salarié) à compter du 4 mars 1996.
En dernier lieu, le salarié a occupé à temps complet un emploi d'attaché commercial en pharmacie, groupe 5 niveau B, et a perçu un salaire mensuel brut de 2 155.76 euros outre des primes.
Le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise.
Il a en outre été désigné délégué syndical (syndicat Unsa).
Au début de l'année 2016, l'emploi occupé par le salarié a été visé par un plan de sauvegarde de l'emploi relatif aux attachés commerciaux.
Le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Il a été placé en arrêt maladie du 5 décembre 2016 au 15 mai 2017.
La société lui a notifié son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement suivant courrier du 9 octobre 2017.
Le 12 octobre 2017, il a adhéré au congé de reclassement qui a pris fin le 25 janvier 2019.