Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 mars 2024, 19/17641

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

08/03/2024

Numéro d'affaire

19/17641

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 46 RG 19/17641 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFSB [L] [C] C/ [Z] [I] Copie exécutoir…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 46 RG 19/17641 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFSB [L] [C] C/ [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le 8 Mars 2024 à : -Me Valérie KEUSSEYAN- BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00988.

APPELANTE Madame [L] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE subsituée par Me Emilie BERTAUT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargéEs du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024.

ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 1994, Mme [Z] [I], chirurgien-dentiste, a embauché Mme [L] [C], en qualité de secrétaire, puis à compter du 1er octobre 1999, en qualité de secrétaire médicale.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des cabinets dentaires.

La salariée a été victime d'un accident du travail le 6 octobre 2014.

Lors de la 1ère visite de reprise du 11 janvier 2017, elle a été déclarée inapte temporaire et après étude du poste et des conditions de travail, le médecin du travail, le 25 janvier 2017, a déclaré Mme [C], «inapte au poste actuel dans cette entreprise.Pourrait occuper un poste dans une autre entreprise ou un autre site.

Pas de geste nécessitant des mouvements au-dessus de la ligne des épaules ».

Par requête du 20 avril 2017, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 2 juin 2017, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 23 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [C] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Le conseil de Mme [C] a interjeté appel par déclaration du 19 novembre 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 26 mai 2020, Mme [C] demande à la cour de : «REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 octobre 2019, en ce qu'il a : ' Dit et jugé que le licenciement notifié par Madame [I] à Madame [C] le 2 juin 2017 était justifié par une inaptitude et une impossibilité de reclassement, ' Dit et jugé que Madame [C] ne justifie pas remplir les conditions indispensables à la qualification revendiquée, ' Débouté Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties, ' Condamné Madame [C] aux entiers dépens de l'instance.