Convention collective la somme de 7
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] CONDAMNER Madame [I] à verser à Madame [C] à titre de dommages & intérêts pour non-application du taux horaire prévu par la convention collective, la somme de 7.000€. [...]