Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 9 octobre 2020, 17/07144

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

09/10/2020

Numéro d'affaire

17/07144

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2020 N° 2020/ 206 Rôle N° RG 17/07144 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BALXX [V] [J] C/ SA [C] C…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2020 N° 2020/ 206 Rôle N° RG 17/07144 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BALXX [V] [J] C/ SA [C] Copie exécutoire délivrée le : 12/10/2020 à : Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (V98) Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 22 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F15/00366.

APPELANT Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA [C] Fabrication de stores et moustiquaires, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2020.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2020 Signé par Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SA [C] a embauché M. [V] [J] en qualité de directeur commercial à compter du 28 novembre 2005.

Le 10 juillet 2010, le salarié est devenu actionnaire minoritaire (10 %) au sein de la société holding qui contrôle la SA [C], M. [O] [C] possédant 75 % des actions, sa fille [N] [C] 10 % et M. [H] [T] 5 %.

Par décision des associés du 30 septembre 2013, M. [O] [C] a été autorisé à négocier et conclure avec la société SODICA un mandat exclusif portant sur la cession partielle ou totale des actions et actifs de la SA [C].

Le salarié et Mme [N] [C] ont formulé une offre de rachat par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement marseillais, offre que la SA [C], via la société SODICA, a rejetée le 18 juin 2014.

Le 7 octobre 2014, l'employeur écrivait au salarié dans les termes suivants : « Je vous confirme la discussion que nous avons eu le 1/10/14 en présence de [H] [T] et [N] [C].

Le projet de reprise de l'entreprise par les membres du Codir actionnaires à la Holding [C] est définitivement clos.

Nous vous acons informé en son temps du refus de toutes les propositions des fonds d'investissement.

En conséquence, il convient désormais que chacun s'en tienne au respect de ses fonctions et de sa mission.

Il apparaît conforme à l'intérêt de l'entreprise que tout le monde, et bien sûr vous-même vous en teniez à un suivi strict d'un organigramme classique tel que vous l'avez connu par le passé, c'est-à-dire chacun à son poste avec vos missions telles que décrites dans votre contrat de travail du 28/11/2005.

Je vous demande donc de vous concentrer sur l'activité commerciale, c'est-à-dire les clients, le service commercial et marketing pour développer durablement notre chiffre d'affaires et notre rentabilité dégradée depuis plus de deux ans.

Cette mission est essentielle pour le devenir de l'entreprise.

À dater de ce jour, vous ne participez plus aux achats, aux innovations produits ni à celles d'internet ; ces tâches étant dévolues et placées sous la responsabilité respective de [H] [T] et [N] [C].