Code du travail
Article L. 8226-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8226-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8226-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 9 octobre 2020, 17/07144
Cour d'appelde 32 214,30 € au titre des congés payés y afférents ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 83 700,97 € bruts au titre des heures de récupération, outre la somme de 8 370,09 € au titre des congés payés y afférents ; condamner l'employeur à lui payer la somme de 81 996 € au titre du travail dissimulé en application des dispositions de l'article L. 8226-1 du code du travail ; condamner l'employeur au paiement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
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