Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 16 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 22/14533 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIFK

[Y] [O]

C/

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

16 OCTOBRE 2026

à :

Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00496.

APPELANT

Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [Y] [O] a été embauché par la SNC [2], aux droits de laquelle vient désormais la SAS [1], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1999, en qualité de coffreur.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef d'équipe, niveau IV position 2 coefficient 270 de la convention collective des ouvriers du bâtiment.

Il a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2016, ensuite duquel il a été en arrêt de travail continu jusqu'au 28 janvier 2018, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé avec séquelles. La MDPH lui a attribué la reconnaissance de travailleur handicapé à compter du 22 août 2017.

Le 29 janvier 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec les mentions suivantes : « inapte au poste de chef d'équipe coffreur, reclassement à rechercher sur un poste avec les restrictions suivantes : pas de manutentions lourdes ( ».

L'organisme [3], partenaire conseil du groupe [4] pour l'orientation des personnes handicapées, a reçu Monsieur [Y] [O] le 16 février 2018 et a établi un rapport de pré-diagnostic, préconisant un bilan d'orientation EDC et une étude des possibilités de reclassement en interne. Le 6 avril 2018, l'employeur a informé Monsieur [Y] [O] qu'à ce jour aucune possibilité de reclassement en interne n'avait été identifiée ; que les recherches de reclassement se poursuivaient et qu'un processus de bilan de compétences, pris en charge par la société, était mis en place. Le bilan de compétences s'est déroulé du 9 avril au 7 mai 2018.

Monsieur [Y] [O] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 mai 2018, sans discontinuer jusqu'au 21 avril 2019. Par décision du 15 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la rechute.

Ensuite du bilan de compétences réalisé, l'organisme [3] a, par rapport du 25 mai 2018, indiqué que la piste validée était celle d'une formation en technicien études du bâtiment et dessin de projet. Le 12 mars 2019, Monsieur [Y] [O] a informé son employeur que sa candidature avait été retenue par le centre de rééducation professionnelle pour la session de juin 2020 et qu'il souhaitait, avant son admission, faire une formation en informatique.

Par avis du 30 avril 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste de chef d'équipe coffreur, avec la mention : « peut être reclassé sur un poste ne comportant pas : de manutentions supérieures à 5 kg, pas de déplacements en terrain avec dénivelé ou accidenté, pas d'utilisation d'objets tranchants ».

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juin 2019, la SAS [1] a informé Monsieur [Y] [O] de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2019, elle l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 24 juin 2019, ensuite duquel elle l'a licencié, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 juillet 2019, pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Contestant son licenciement, Monsieur [Y] [O] a, par requête reçue le 30 juillet 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 4 octobre 2022 :

DIT le licenciement pour inaptitude de M. [Y] [O] régulier ;

EN CONSÉQUENCE,

DÉBOUTE M. [Y] [O] de l'ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE la SAS [1] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Y] [O] aux entiers dépens.

Par déclaration électronique du 2 novembre 2022, Monsieur [Y] [O] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 24 janvier 2023, Monsieur [Y] [O] demande à la cour de :

REFORMER le jugement entrepris,

Et de

CONDAMNER la société [1] venant aux droits DE LA SOCIETE [5] :

-100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ;

-50.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la discrimination du fait du handicap,

- 30.000 du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

-2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

-Intérêts de droit à compter de la saisine.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 28 février 2023, la SAS [1] demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement dont appel

CONDAMNER Monsieur [O] à la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La clôture de la procédure est intervenue le 15 avril 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I-Sur la nullité du licenciement

Monsieur [Y] [O] soutient la nullité du licenciement, au visa des articles L1226-7 et L1226-9 du code de travail, considérant que l'employeur ne pouvait pas procéder à son licenciement alors que son contrat de travail était suspendu et qu'il s'apprêtait à suivre un stage de formation validé par la MDPH.

La SAS [1] répond que les articles précités ne trouvent pas à s'appliquer puisque le salarié était, à la date du licenciement, sous le régime de l'arrêt maladie et non en rechute de son accident du travail.

Sur ce :

Aux termes de l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant l'arrêt de travail provoqué par l'accident. Il est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du même code qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Aux termes de l'article L.1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

Monsieur [Y] [O] a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2016, ensuite duquel il a été en arrêt de travail continu jusqu'au 28 janvier 2018, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé avec séquelles.

Le 29 janvier 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec les mentions suivantes : « inapte au poste de chef d'équipe coffreur, reclassement à rechercher sur un poste avec les restrictions suivantes : pas de manutentions lourdes ( ».

Le bilan de compétence a été réalisé du 9 avril au 7 mai 2018,

Monsieur [Y] [O] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 mai 2018, sans discontinuer jusqu'au 21 avril 2019. Par décision du 15 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la rechute.

Ensuite du bilan de compétences réalisé, l'organisme [6], par rapport du 25 mai 2018, indiqué que la piste validée était celle d'une formation en technicien études du bâtiment et dessin de projet. Le 12 mars 2019, Monsieur [Y] [O] a informé son employeur que sa candidature avait été retenue par le centre de rééducation professionnelle pour la session de juin 2020, communiquant en pièce jointe le document émanant de l'UGECAM.

Par avis du 30 avril 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste de chef d'équipe coffreur, avec la mention : « peut être reclassé sur un poste ne comportant pas : de manutentions supérieures à 5 kg, pas de déplacements en terrain avec dénivelé ou accidenté, pas d'utilisation d'objets tranchants ».

L'employeur a engagé la procédure de licenciement et procédé au licenciement de Monsieur [Y] [O], qui n'avait jamais repris le travail depuis le premier arrêt résultant de son accident du travail et dont il n'est pas contesté que l'inaptitude était en lien avec celui-ci, l'employeur ayant justement retenu une origine professionnelle à l'inaptitude, alors que le contrat de travail du salarié était suspendu en application de l'article L1226-7 du code du travail par le délai d'attente de la formation professionnelle.

Par infirmation du jugement déféré, la cour retient en conséquence la nullité du licenciement prononcé le 11 juillet 2019, pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa.

Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Monsieur [Y] [O], qui forme une demande de 100 000 euros de dommages et intérêts à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, ne mentionne ni n'explicite dans le corps de ses écritures le préjudice qu'il considère avoir subi et ne renvoie à aucune pièce y afférant. Il ne communique aucune pièce relative à sa situation financière postérieure à son licenciement, le seul document transmis concernant le taux d'IPP retenu de 38%.

Compte tenu de son ancienneté de 19 ans, des circonstances de la rupture, du montant du salaire de référence retenu de 2 501,53 euros, de son âge, 51 ans, au moment de la rupture, et des conséquences du licenciement, il y a lieu d'allouer au salarié la somme de 15 010 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

II-Sur la discrimination du fait du handicap

Le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination du fait du handicap. Compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour statue sur l'ensemble des demandes.

Bien que qualifiant le paragraphe détaillant sa demande en ces termes « II/UN LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF DISCRIMINATOIRE », il résulte du développement de son argumentation que Monsieur [Y] [O] invoque au titre de la discrimination du fait de son handicap, non le principe même du licenciement, mais son caractère prématuré par le non-respect par l'employeur de son obligation de priorité de reclassement au terme de la formation d'un an du salarié.

Aux termes des articles L1132-1 et L2141-5 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son handicap.

En application de l'article L1134-1 du même code, en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il appartient donc au juge :

-d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié

-d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

- dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il est constant que l'employeur a procédé prématurément au licenciement du salarié inapte, sans attendre l'issue de sa formation de reconversion et donc sans avoir procédé aux recherches de reclassement en lien avec cette nouvelle qualification. La matérialité de cet élément est donc établie et laisse présumer une discrimination en raison du handicap.

L'employeur n'apporte pas la preuve que le défaut de respect du délai d'attente était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La cour condamne en conséquence la SAS [1] à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 2 000 euros à ce titre.

III-Sur l'obligation de sécurité

Monsieur [Y] [O] ne précise pas dans ses écritures la violation à ce titre qu'il reproche à l'employeur, concluant en ces seuls termes : « Le comportement de l'employeur durant l'exécution contractuelle a occasionné un préjudice particulièrement lourd à Monsieur [O] :

-Du fait des soins importants consécutifs à l'accident du travail

-Du fait de l'inaptitude à son poste nécessitant pour lui de suivre une formation s'il veut retravailler un jour. Monsieur [O] avait jusqu'alors toujours travaillé sur des chantiers ce qu'il ne peut plus faire désormais.

-Du fait des soins qu'il doit suivre encore pour sa jambe de manière constante

-Du fait de la dépression générée consécutivement à cet accident du travail.

L'ensemble des pièces versées au débat justifient ce préjudice allégué.

Il conviendra d'allouer à Monsieur [O] la somme de 30 000 du fait des manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. »

Il s'en déduit que Monsieur [Y] [O] sollicite en fait des dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de son accident du travail, demande qui relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire-Pôle social, que l'accident résulte ou non d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La cour constate par ailleurs que Monsieur [Y] [O] a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon-Pôle social en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de son accident du travail.

La cour confirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande du salarié à ce titre.

Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Compte tenu de la solution donnée au litige, la cour, par infirmation du jugement déféré et y ajoutant, condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Monsieur [Y] [O] la somme globale de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés par elle pour ces deux instances.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [O] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité ;

L'infirme en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ;

Réparant l'omission de statuer, statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit nul le licenciement de Monsieur [Y] [O] prononcé le 11 juillet 2019, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [Y] [O] :

- la somme de 15 010 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

-la somme de 2 000 euros au titre d'une discrimination ;

Dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Le greffier Le président