Cour d'appel de Aix-en-Provence, 18e Chambre B, 16 juin 2017, 16/16307

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

18e Chambre B

Date

16/06/2017

Numéro d'affaire

16/16307

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT DU 16 JUIN 2017 N° 2017/669 Rôle N° 16/16307 Société FAYAT C/ [A] [A] Société [T]-[I]-[C]-[B] CGEA ILE DE FR…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT DU 16 JUIN 2017 N° 2017/669 Rôle N° 16/16307 Société FAYAT C/ [A] [A] Société [T]-[I]-[C]-[B] CGEA ILE DE FRANCE OUEST POLE EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON POLE EMPLOI LORRAINE Grosse délivrée le : à :Me François Xavier CHEDANEAU Me Frédéric LACROIX Me Alain OTTAN Me Hubert DE FREMONT POLE EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON POLE EMPLOI LORRAINE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Affaire sur renvoi de cassation : Jugement du 21 septembre 2012 du Conseil des Prudhommes d'Alès Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 15 avril 2014 Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS - section - en date du 10 Décembre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 2148.

APPELANTE Société FAYAT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François Xavier CHEDANEAU, avocat au barreau de POITIERS INTIMES Monsieur [A] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Société [T]-[I]-[C]-[B], prise en la personne de M. [P] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements J Richard Ducros, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES CGEA ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE POLE EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON, demeurant [Adresse 5] non comparant POLE EMPLOI LORRAINE, demeurant [Adresse 6] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2017.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2017.

Signé par Monsieur Christophe RUIN, Président et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Le groupe FAYAT, dont la SAS FAYAT est la société holding ou société-mère, était composé en 2010 de 118 entreprises, occupant 17110 salariés et ayant généré un chiffre d'affaires de 2,7 milliards d'euros, réparties en 6 divisions dont la division métallique, elle-même composée de 18 sociétés filiales.

La société Etablissements J.

RICHARD DUCROS, créée en 1868, a développé ses activités dans le domaine de la charpente, des ouvrages d'art fixes ou mobiles, des pylônes, de la chaudronnerie, de la mécano-soudure, de la tôlerie fine et de l'intégration de composants électroniques, de cages et de câbles informatiques pour devenir une importante entreprise spécialisée dans le travail du métal employant, en 2010, un effectif d'un peu moins de 300 salariés répartis sur quatre sites : Alès (Gard) : 212 salariés (Alès 1, Alès 2 et Alès 3), Charmes (Vosges) : 33 salariés, Roquefort (Landes) : 36 salariés et Paris (siège) : 3 salariés.

La SAS FAYAT et les actionnaires de la société Etablissements J.

RICHARD DUCROS ont signé, le 7 octobre 2010, une convention d'achat d'actions sous conditions suspensives pour un prix de cession totale de 2.300.000 euros et, en exécution de cette convention, les ordres de mouvement de titres ont été réalisés au bénéfice de la société FAYAT le 24 novembre 2010.

La SAS FAYAT est devenue alors l'actionnaire unique de la société Etablissements J.

RICHARD DUCROS ([D] [Y] a été désigné président du conseil d'administration et deux de ses parents, [V] [Y] et [G] [Y], ont été désignés administrateurs / [U] [P] a succédé le 9 décembre 2010 à [D] [Y] au poste de président du conseil d'administration de la société Etablissements J.

RICHARD DUCROS).

Dans le même temps, indépendamment de la cession des titres, la société FAYAT a acquis des anciens actionnaires de la société Etablissements J.

RICHARD DUCROS diverses parcelles proches du centre-ville d'Alès pour une contenance de 2ha 96ca 87a composées de terrains sur lesquels s'élèvent des bâtiments industriels (prix de 700.000 euros).

Selon un procès-verbal des délibérations en date du 12 janvier 2011, le conseil d'administration de la société Etablissements J.