Cour d'appel de Rouen : décisions sociales et prud'homales – page 25

Par arrêté de M. le Recteur de l'Académie de ROUEN du 2 mars 1989, avec prise d'effet rétroactive au 5 septembre 1988, M. X... a été délégué en qualité de maître auxiliaire, pour exercer les fonctions de professeur d'Enseignement Technique Professionnel, dans la discipline cuisine, au lycée professionnel privé de Smermesnil, établissement sous contrat d'association avec l'Etat ; il était précisé que l'intéressé était assimilé pour sa rémunération aux maîtres de l'enseignement public. Le 17 novembre 1995, un "contrat d'enseignement définitif" était signé entre le Recteur de l'Académie de ROUEN et M. X... Un contentieux se développait entre l'enseignant et la direction de l'établissement relatif à la date de reprise du travail, suite à l'

il résulte de la convention collective nationale du remorquage que l'employeur doit souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les risques décès et invalidité absolue de ses salariés ; que par la suite, le protocole signé le 30 décembre 1972 a donné obligation à l'employeur de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les risques d'une invalidité au moins égale à 66 % ; Attendu qu'en l'espèce, le Groupe Les Abeilles G7 (dont fait partie la Société Les Abeilles du HAVRE S. A.) a rempli ses obligations puisqu'il a souscrit une telle assurance auprès de la CRI Prévoyance et même, a souscrit une assurance plus favorable à ses salariés puisqu'en 1992 et à effet au 1er janvier 1993, a été souscrite une garantie invalidité partielle par accident à partir d'un taux d'invalidité de 15 % ;