Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 22

la Cour d'appel aurait également violé par fausse application, l'article R 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, que c'est hors de toute violation des textes susvisés, mais par une exacte application de ceux-ci, qu'en ce qui touche le taux de compétence en dernier ressort, l'arrêt énonce, d'une part, que selon l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur au taux fixé.

. Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par l'association Les papillons blancs du Loir-et-Cher de la décision du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des rappels de salaire à Mmes B..., Beauvoir, Gain, Z..., Hillion, Grellier, Biver et à MM. X..., A..., Z... et Y... pour les indemniser du préjudice qu'ils.

sur des demandes pour lesquelles ce recours est exclu par l'article R. 517-3 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sur le moyen unique : Vu les articles R.517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes qui a notamment donné acte à la société Meubles Cotton de son offre de remettre un certificat de travail mentionnant comme date de fin de contrat de M. X... celle du 30 octobre 1981, la Cour d'appel a énoncé.

Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que l'une des demandes du salarié avait pour objet la remise de deux bleus de travail, dont la valeur n'était pas précisée, ce qui rendait indéterminé le montant de la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant de la.

le moyen additionnel, qui est préalable, pris de la violation de l'article R. 517-3 du Code du travail, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la Compagnie Air France, au motif que la demande de M. X..., portée à 6.303 francs, excédait le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes et qu'en outre la demande reconventionnelle était indéterminée, alors, d'une part que les dispositions.

le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 517-3 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1984) que M. X..., ayant démissionné de son emploi de directeur technique à la société "L'Emboutissage Technique", a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par cette société de l'indemnité mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail .

d'appel a violé les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., formées devant la juridiction prud'homale, ne tendaient qu'à obtenir le paiement de sommes d'un montant déterminé et ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel quel qu'ait été le moyen invoqué à l'appui de ces demandes .

Sur les trois branches du moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 490 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier article dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-525 du 14 mars 1986 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 octobre 1983) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société X... contre les ordonnances de référé rendues en matière prud'homale la condamnant à payer à M.

d'une part, qu'en fondant sa décision sur les dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail, non invoquées par M. X..., sans permettre à l'employeur de présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en considérant que la demande tendait à la remise de pièces que l'employeur était tenu de délivrer bien qu'elle tende à l'exécution provisoire de la remise d'une.

de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté la société Boncolac un protocole d'accord a été conclu le 26 mai 1981 entre la direction et les représentants du personnel ; que ce protocole prévoyait l'ouverture de négociations et précisait que leurs résultats seraient appliqués avec effet rétroactif au 1er juillet 1981, la direction s'engageant à garantir une augmentation minimale des salaires et à verser des acomptes mensuels à compter de la même date .

si les ordonnances de référé sont soumises aux dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail, encore faut-il que la formation de référé ait été saisie d'une demande relevant de sa compétence, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, qui ne pouvait subordonner la recevabilité de l'appel à l'absence de contestation sérieuse, de vérifier préalablement si l'ordonnance déférée avait statué en premier ou dernier ressort, ce qui interdisait, dans cette dernière hypothèse, l'examen du fond du litige et donc l'existence ou non d'une contestation sérieuse .