Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 21

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; qu'à la date de sa saisine par Melle X..., le 30 mai 1984, le conseil de prud'hommes connaissait à charge d'appel des demandes d'un montant supérieur à 10 000 francs ; Attendu que par le jugement attaqué le conseil de prud'hommes a statué sur les demandes de Melle X...

rendu était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les salariés avaient demandé au conseil de prud'hommes de "reconnaître que, conformément aux termes mêmes de la convention collective de 1966, le congé trimestriel est d'une durée de six jours consécutifs, non compris les deux jours de repos hebdomadaire et les jour fériés, pour le personnel éducatif, pédagogique et paramédical" .

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement de salaires jusqu'au jour du licenciement ou du jugement à intervenir, était indéterminé .

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux fixé par décret ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Main sécurité contre un jugement prud'homal, aux motifs que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des.

de la violation de l'article 40 du nouveau Code de de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu que la société Flonic-Schlumberger a, d'une part, formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à M. B... diverses sommes, et d'autre part, interjeté appel de cette décision ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur ledit appel, d'avoir déclaré celui-ci irrecevable .

de la cause et violé l'article 1134 du Code civil, et que l'article R. 517-3 du Code du travail ne comporte aucune restriction suivant que les mentions figurant sur les bulletins de paie sont ou non contestées ; que ce texte clair et précis exclut toute interprétation et que la cour d'appel a violé ses dispositions ; Mais attendu que, selon l'article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-2 indique 3° : le nom et l'emploi du salarié .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 alors en vigueur et R. 517-4 du Code du travail ;. Attendu que M. X..., représentant au service de la société René Minvielle et compagnie, licencié, a, par demande du 17 novembre 1981, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son ancien employeur paiement, notamment, des sommes de 5 398 francs à titre de commissions, 3 426 francs à titre de commissions.

par les règles propres à chaque juridiction ; qu'aux termes de l'article R. 517-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort notamment, comme en l'espèce, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; qu'après avoir exactement énoncé que ces dispositions sont applicables à toutes les formations du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a dit à bon droit que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction alors en vigueur ne dérogeait pas à ces règles générales .

pouvoi principal et au pourvoi incident, pris de la violation des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. U... et 32 autres salariés de la société Favresse, déclarée en liquidation des biens le 25 avril 1984, ont été licenciés par le syndic, pour motif économique, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant reçu chacun une indemnité de licenciement calculée sur le salaire net et.

matière du référé sont applicables au référé prud'homal, que les articles R. 517-3 à 517-5 insérés dans une autre section règlementent l'ouverture des voies de recours des jugements par les conseils de prud'hommes ; que ces dernières dispositions ne formulent aucune règle propre au référé prud'homal ; qu'en revanche, en disposant que les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel à moins qu'elles n'émanent du président de la cour d'appel, l'.

n'ait excédé le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article R. 517-3 du Code du travail, violé ce texte ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt, qu'il ne peut donc être accueilli ; Et.

la cour d'appel aurait également violé par fausse application, l'article R 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est hors de toute violation des textes susvisés, mais par une exacte application de ceux-ci, qu'en ce qui touche le taux de compétence en dernier ressort, l'arrêt énonce, d'une part, que selon l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur au taux fixé.