Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 20

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Septimat s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement de la prime sur chiffre d'affaires location, était indéterminé .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'au dernier état de la procédure de première instance, le conseil de prud'hommes ne se trouvait saisi que d'une demande de rappel de salaire relatif à une période déterminée et dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, en a exactement déduit, hors de toute.

cette décision, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 517-3, 2e alinéa, du Code du travail ne sont applicables que dans le cas où la demande tend à la remise d'une pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; que l'employeur n'est pas tenu de délivrer une lettre de licenciement au salarié qui a démissionné ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable, par application de l'article R. 517-3, alinéa 2, du Code du travail, l'appel de la société Raffali-Sud, sans rechercher si cette société avait licencié M.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation d'une sanction disciplinaire .

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second en sa rédaction résultant du décret du 15 décembre 1982, R. 517-4 du même code et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes, initiales ou incidentes, ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort .

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981 et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte de la procédure que le conseil de prud'hommes a statué sur une.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Le Nettoyage général Etablissements Dabas et Varisellaz, à qui la Compagnie parisienne de garantie avait confié, à compter du 1er avril 1981, en remplacement de la société Euronetec, le nettoyage des locaux qu'elle occupe et qu'elle venait de regouper, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande tendant, en son dernier état, à voir notamment, juger que l'avantage acquis d'un jour de congé supplémentaire à l'occasion du 14 juillet devait être maintenu en faveur des salariés demandeurs .

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande tendant notamment à voir juger que M. X... devrait percevoir son salaire le dernier jour du mois comme convenu lors de son embauche .

le même jugement ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur des demandes dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation de sanctions disciplinaires .

Sur le recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction résultant du décret du 26 décembre 1984, et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un.