Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 19

Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3.1° du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., ancien salarié de la société "Entreprise de Nettoyage Bouche", à l'encontre d'un jugement le déboutant notamment d'une demande non chiffrée de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que cette demande portant sur des éléments aisément chiffrables ne pouvait être considérée comme une demande indéterminée .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société s'est pourvue contre une ordonnance rendue sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés .

d d Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne MM. Y... et B... : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et B... ont saisi, le 30 décembre 1986, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de la société Thomson Vidéo Equipement (TVE) le paiement de deux sommes à titre "d'indemnités de transfert" pour les années 1986 et 1987 et dont le montant s'élevait à 13 440 francs et 6 720 francs pour M.

hommes, et d'autre part, à la remise d'un document sur laquelle l'article R. 517-3, 2° du Code du travail dispose qu'il est également statué par le même conseil en dernier ressort ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur la recevabilité du pourvoi n° 87-42.256 : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation d'une sanction disciplinaire .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; qu'une telle demande ayant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et l'article D. 517-1 du même code, modifié successivement par les décrets n°s 84-15 du 9 janvier 1984 et 84-1170 du 12 décembre 1984 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les jugements du conseil de prud'hommes sont sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par décret .

Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R 517-3 et D 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n°85-1386 du 27 décembre 1985 ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande comprenant plusieurs chefs, introduite le 20 janvier 1986 ; Que les demandes en paiement des salaires d'octobre 1985 et décembre 1985 étant de même nature et fondées sur les même faits.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

Sur la recevabilité des pourvois en ce qui concerne MM. A..., B... et D... : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné la jonction des quatre instances dont il était saisi, a, par la décision attaquée, statué en dernier ressort à l'égard des quatre salariés alors que, certaines des demandes formées par MM.