Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1989, 87-42.181

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1989

Numéro d'affaire

87-42.181

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE & PRIVEE, (SEVIP) soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE & PRIVEE, (SEVIP) société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (Ier) ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section activités), au profit de : 1°) Monsieur Yannick Y..., demeurant à Tourlaville (Manche) Le Val Canu, 2°) Monsieur Bruno A..., demeurant à Octeville (Manche) ..., 3°) Monsieur Michel B..., demeurant à Surtainville (Manche), Barneville-Carteret, La Ferme du Bois, 4°) Monsieur Claude D..., demeurant à Surtainville (Manche), Barneville-Carteret, Leculule, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonct…