Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 18

civile et a, d'autre part, violé, par fausse application, les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que, pour l'appréciation du taux du ressort, la demande est caractérisée exclusivement par son objet, a, après avoir relevé qu'aucune des demandes présentées par les salariés ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors en vigueur, décidé que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait statué en dernier ressort .

taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la demande de la salariée avait pour objet d'obtenir le paiement d'une somme correspondant au salaire de sept jours ouvrables, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif au montant de ce salaire, en a justement déduit que cette demande, dont le montant pouvait être déterminé par les éléments.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés .

Sur le moyen unique : Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; qu'il en résulte que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure qu'estimant avoir été victime d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, M. A... a attrait M. B..., son employeur, devant la juridiction prud'homale pour demander sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes, par un jugement qualifié en dernier ressort, a fait droit à tous les chefs de la demande et que M.

au taux fixé par les règles propres à chaque juridiction et que l'article R. 517-3 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que, dès lors qu'aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à l'application des dispositions susvisées, c'est à bon droit que l'ordonnance attaquée a été rendue en dernier ressort ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé .

irrecevable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que les demandes relatives, d'une part, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, à l'indemnité pour non-respect de la procédure présentées par la salariée constituaient des demandes distinctes et qu'aucune de ces demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, tel qu'il était fixé à l'époque .

cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que leur soit reconnu le droit à un échelon au choix à compter du 1er janvier 1985 et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon ; qu'une telle demande étant indéterminée dans son montant, le jugement était susceptible d'appel ; que le moyen n'est pas fondé .

l'appel des ordonnances de référé prud'homal, ne renvoie pas aux articles R. 517-3 et R. 517-4 du même Code, relatifs au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du Code du travail alors en vigueur qu'en matière prud'homale les ordonnances de référé échappent, en dehors des exceptions légales, au régime des voies de recours institué pour les décisions rendues sur le fond ; que c'est donc par une exacte application de l'article R.

pas applicables les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 517-3 2° du Code du travail, présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable par application des dispositions des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Henri Chiocchia sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une indemnité ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande .

du 22 décembre 1987 ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 517-3, 2°, du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort "lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, des certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes" ; Attendu, d'autre part, que l'article R.