Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 88-41.526

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/1991

Numéro d'affaire

88-41.526

Résumé

La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire s'il n'y a par ailleurs péremption. La demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction d'une nouvelle instance, mais comme une reprise de l'instance initiale et demeure soumise, quant au taux de compétence en dernier ressort, par les dispositions en vigueur lors de l'introduction de l'instance.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; qu'il en résulte que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction d'une nouvelle instance soumise à la règle fixant à ce moment le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais comme une demande de reprise de l'instance initiale qui demeure régie, quant au taux de compétence en dernier ressort, par les dispositions en vigueur lors de son introduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... et les trois autres salariés en cause ont, en juille…