Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 17

et que soit constatée la réalité du licenciement (violation des articles R. 517-3 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement (document prévu par l'article R. 517-3 du Code du travail), elle a exactement décidé que le jugement avait été rendu en dernier ressort .

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... a saisi, le 24 novembre 1988, le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappel de salaires qui, dans les dernières conclusions déposées le 21 juillet 1989, s'élevait à 16 956,31 francs .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné "M. Castellane, président de l'association Guilde du château de Rosay" à payer à Mlle Y... un complément d'indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour remise tardive de documents obligatoires ; que, contestant l'existence du contrat de travail retenue par les premiers juges, M.

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, qu'aux termes du second le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort.

Vu les articles 40, 394, 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à obtenir des rappels de salaire pour un montant total de 34 957 francs et d'une demande de dommages et intérêts de 30 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail .

1990) d'avoir, en application des dispositions combinées des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas évalué à sa juste valeur le montant de sa demande afférente aux frais de déplacement, lequel s'élevait, en réalité, à 29 400 francs ce qui rendait son appel recevable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 20 septembre 1988) rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire .

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 517-3 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée en cours d'instance .

déclarant néanmoins l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le taux du ressort est déterminé par l'objet de la demande et non par la somme accordée dans le dispositif de la décision et, d'autre part, que même si la décision nécessite l'interprétation des dispositions d'un accord collectif, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère déterminé .

attaqué en déclarant néanmoins l'appel recevable a violé les articles R. 517-3 et R. 517 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du jugement du conseil de prud'hommes du 13 mai 1985 que M. X..., dans le dernier état de ses prétentions, sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement d'une prime de 900 francs par mois du 1er décembre 1983 au jour du jugement ; qu'il s'ensuit que la demande était indéterminée et que l'appel était recevable .

incident : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle G... a saisi, le 30 juillet 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire d'une demande tendant à obtenir, notamment à titre de dommages-intérêts, une somme de 10 000 francs.