Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 16

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé par la société Sacilor, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a bénéficié, en 1983, d'une dispense d'activité en application de la convention générale de protection sociale du 24 juillet 1979 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à.

'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail, ne peut s'appliquer à une lettre de licenciement dont le principe même est contesté, sauf à trancher une question de fond qui n'est pas de la compétence du juge des référés ; que la remise d'une telle lettre constitue une demande indéterminée et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail .

qu'en décidant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que la demande est caractérisée uniquement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le conseil de prud'hommes avait été saisi exclusivement d'une demande en paiement d'une somme déterminée de 830 francs, inférieure au taux de compétence en dernier ressort alors applicable, a décidé à bon droit que l'appel était irrecevable .

Attendu qu'une telle demande n'étant pas de celles visées par l'article R. 517-3 du Code du travail présente un caractère indéterminé et que le jugement est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE .

! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés .

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association des blessés nerveux de guerre IMP Clamageran s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à incorporer pour l'avenir l'indemnité pour sujétion particulière dans le salaire mensuel, était indéterminé .

à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicables, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable le recours formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond le 30 juin 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes en paiement de rappels de salaire, chacune d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux fixé par décret ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Narbonne, l'arrêt attaqué a énoncé que l'ultime conversion effectuée.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R 517-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit attribué le coefficient 478 avec effet rétroactif au 1er janvier 1985 et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire de 5 441,97 francs pour l'année 1985 et 5 700 francs pour l'année 1986 .

la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable .

(sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicable, du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué a énoncé que l'astreinte n'étant qu'un moyen de.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés .