Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-40.073

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1993

Numéro d'affaire

90-40.073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit : 18/ de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Conrad Publicité, 39, Cours Georges Clémenceau à Bordeaux (Gironde), 28/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest AGS, quartier du Lac, avenue de la Jallère à Bordeaux (Gironde), 38/ de la société Duprat Publicité, dont le siège est ..., 48/ de la société à responsabilité limitée Distri, dont le siège est ... (Gironde), 58/ de la société Pro Distribution, dont le siège est ... (Gironde), 68/ de la société à responsabilité limitée S 3 G, dont le siège est ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'a…