Cour de cassation · 28 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Prosyn-Polyane, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle du Clos Marquet à Saint-Chamond (Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de :

1°) M. Alain XI..., demeurant ... à Rive-sur-Gier (Loire),

2°) M. Vincent P..., demeurant allée de la Grande Terre à Saint-Chamond (Loire),

3°) M. Alain E..., demeurant allée de la Grande Terre n° 31 à Saint-Chamond (Loire),

4°) M. ZH... XF... Libero, demeurant 13, cours du Dauphiné à Saint-Chamond (Loire),

5°) M. Gilles B..., demeurant ...,

6°) M. Giovani T..., demeurant 19, place Saint-Barbe à Saint-Chamond (Loire),

7°) M. Patrice D..., demeurant ...,

8°) M. Jean-Jacques ZM..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

9°) M. Claude ZX..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

10°) M. Amar A..., demeurant ... II à Bonson (Loire),

11°) M. Abdelkrime Q..., demeurant 6, place J.B Cornet à La Grand Croix (Loire),

12°) M. Bardane YQ..., demeurant 28 Crêt de l'Oeillet à Saint-Chamond (Loire),

13°) M. Guiseppe XC..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

14°) M. Xavier YK..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

15°) M. Yves YF..., demeurant ...,

16°) M. Thierry XP..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

17°) M. Henri XX..., demeurant 12 lotissement, Les Jacinthes à Lorette (Loire),

18°) M. Jean-Claude YX..., demeurant ...,

19°) M. Patrick XO..., demeurant ..., "Les Marguerites" à Andrezieux (Loire),

20°) M. Yvon V..., demeurant Chemin des Littres à Saint-Jean Bonnefonds (Loire),

21°) M. Charles XU..., demeurant ...,

22°) M. Christian YA..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

23°) M. Michel ZF..., demeurant Le Sept à Saint-Genest Malifaux (Loire),

24°) M. Jean-Claude XJ..., demeurant ... à

Saint-Etienne (Loire),

25°) M. Mahfoud ZB..., demeurant ...,

26°) M. Maurice YV..., demeurant K 33 C, place de Savoie à Saint-Chamond (Loire),

27°) M. Olivier YD..., demeurant ...,

28°) M. Yves XA..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire),

29°) M. Mamoud K..., demeurant ...,

30°) M. Christian B..., demeurant ...,

31°) M. Antoine ZL..., demeurant ...,

32°) M. André XE..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

33°) M. Omar YY..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

34°) M. Daniel YG..., demeurant 3, rue Lotissement Croupisson à La Ricamarie (Loire),

35°) M. Jean XQ..., demeurant ...,

36°) M. Antonio XR..., demeurant La Perronnière à La Grand Croix (Loire),

37°) M. Moussa R..., demeurant ...,

38°) M. Christian YH..., demeurant 13, alée du Bois d'Onzion à Saint-Chamond (Loire),

39°) M. Abdellatif YN..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

40°) M. Patrick ZW..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

41°) M. Michel YU..., demeurant 9, allée du Bois d'Onzion à Saint-Chamond (Loire),

42°) M. Mohamed ZO..., demeurant ...,

43°) M. Serge XW..., demeurant ... B à Saint-Etienne (Loire),

44°) M. Marc X..., demeurant ...,

45°) M. U... Celle, demeurant Les Vernes, Saint-Martin la Plaine à Rive-de-Gier (Loire),

46°) M. Diego ZG..., demeurant 2, chemin sous Paulat à Firminy (Loire),

47°) M. Michel ZJ..., demeurant ...,

48°) M. André XY..., demeurant ...,

49°) M. Gérard Z..., demeurant 26, place du Forez à Rive-de-Gier (Loire),

50°) M. Youcef J..., demeurant ... à La Grand Croix (Loire),

51°) M. Gérard ZZ..., demeurant ...

(Loire),

52°) M. XV... Paya, demeurant ...,

53°) M. Philippe YE..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

54°) M. Frédéric XG..., demeurant 4, square de La Brosse à Saint-Chamond (Loire),

55°) M. Patrick XT..., demeurant la Maladière à Saint-Maurice, Dargoire (Rhône),

56°) M. Tahar M..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

57°) M. Ahmed YP..., demeurant ...,

58°) M. Marcel L..., demeurant 5, place de Savoie, Fonsala à Saint-Chamond (Loire),

59°) M. Patrick XD..., demeurant 1, lotissement du Pont Nantin à Saint-Chamond (Loire),

60°) M. Joseph ZY..., demeurant ...,

61°) M. Eric O..., demeurant ...,

62°) M. Eric ZC..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

63°) M. Philippe XM..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

64°) M. ZD... Morgana, demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire),

65°) M. Bernard XS..., demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire),

66°) M. Guy YT..., demeurant ...,

67°) M. Domingo C..., demeurant ...,

68°) M. Ahmed J..., demeurant HLM Les Flaches, Bât D à La Grand Croix (Loire),

69°) M. Mohamed YR..., demeurant 11, Duplessis Deville à Saint-Etienne (Loire),

70°) M. Jean-Pierre YZ..., demeurant ... à La Grand Croix (Loire),

71°) M. Jean-Bernard YC..., demeurant La Conche, Saint-Médard en Forez à Saint-Galmier (Loire),

72°) M. Célal Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

73°) M. Philippe XZ... Y YJ..., demeurant quartier Zevieu, Saint-Martin la Plaine à Rive-de-Gier (Loire),

74°) M. Eric YI..., demeurant ...,

75°) M. Marius XK..., demeurant ...,

76°) M. Daniel YL..., demeurant ...,

77°) M. Serge XN..., demeurant 1, place Maréchal Foch à Saint-Etienne (Loire),

78°) M. Daniel XB..., demeurant ... à

Saint-Chamond (Loire),

79°) M. Bernard ZE..., demeurant 28, place de la Liberté à Saint-Chamond (Loire),

80°) M. Moussa H..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

81°) M. Tahar YO..., demeurant ...,

82°) M. Hervé XI..., demeurant ...,

83°) M. Yves YB..., demeurant ...,

84°) M. Jean-Pierre YV..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

85°) M. Laid I..., demeurant ... à L'Horme (Loire),

86°) M. Gabriel N..., demeurant HLM Les Flaches à La Grand Croix (Loire),

87°) M. Belaid F..., demeurant ...,

88°) M. José YS..., demeurant 2 lotissement Haut des Combes à Lorette (Loire),

89°) M. Ahmed S..., demeurant ...,

90°) M. Serge XZ... Y YJ..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

91°) M. YW... Laboure, demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

92°) M. XH..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

93°) M. Gaspare ZN..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

94°) M. Bernard YM..., demeurant ...,

95°) M. Roland ZA..., demeurant ...,

96°) M. Hasser G..., demeurant HLM Le Dorlay, Bât. Les Iris à La Grand Croix (Loire),

97°) M. Lahouari ZI..., demeurant 1, place de l'Abattoir à Saint-Chamond (Loire),

98°) M. Pierre ZK..., demeurant ...,

99°) M. Marcel XL..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Prosyn-Polyane, de la SCP Boré et Xavier, avocat des défendeurs, les conclusions de

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen soulevé d'office :

Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicables, du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable le recours formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond le 30 juin 1988 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes en paiement de rappels de salaire, chacune d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne les défendeurs, envers la société Prosyn-Polyane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Prosyn-Polyane ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.