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Cour de cassation · 26 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.303

Discipline / sanctionsProcédure prud'homale
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (Section commerce), au profit de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ... à Saint-Laurent, Charleville-Mézières (Ardennes),

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (Section commerce), au profit de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la RDTA, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 20 septembre 1988) rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Qu'une telle demande présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, en dépit de la qualification retenue par les premiers juges, a été rendu en premier ressort et était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

  • R. 517-3Code du travail
    Passage cité
    … Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la RDTA, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 20 septembre 1988) rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Qu'une telle demande présente un caractère …
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    ["prud'hommes","compétence","taux du ressort","demande indéterminée","demande d'annulation d'une sanction disciplinaire","cassation","pourvoi irrecevable"]
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    rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 20 septembre 1988) rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Qu'une telle demande présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, en dépit de la qualification retenue par les premiers juges, a été rendu en premier ressort et était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE I
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    OUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ... à Saint-Laurent, Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (Section commerce), au profit de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, e
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    517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 20 septembre 1988) rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Qu'une telle demande présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, en dépit de la qualification retenue par les premiers juges, a été ren
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6137219acd580146773f5265
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