Cour de cassation · 12 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-40.332

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

9 octobre 1989Jugement prud'homal Passage source
12 novembre 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société ambulances Grassoises, société à responsabilité limitée, domicilié ... (Alpes-Maritimes),
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SynthèsePassage 2
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société ambulances Grassoises, société à responsabilité limitée, domicilié ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles R 517-3 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée en cours d'instance ; que dans le dernier état de ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, il réclamait une indemnité de 97 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce chef de demande excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; que le jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société ambulances Grassoises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

1 référence

R. 517-3Code du travail
Passage cité
… : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 517-3 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée en cours d'instance ; que dans le dernier état de ses conclusions devant le conseil de …
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Identifiant source: 61372197cd580146773f508e

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