Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1992, 89-41.479

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1992

Numéro d'affaire

89-41.479

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), dont le siège est sis : ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée ABCD, ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ABCD, ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ de M. X... Bruno, demeurant ... à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisan…