Cour de cassation · 21 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.136

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dates essentielles

2 février 1989Jugement prud'homal Passage source
21 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon les pièces de la procédure, que Mme A..., épouse X..., a travaillé en qualité d'employée à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes maritimes selon douze contrats à durée déterminée successifs, sans interruption du 24 octobre 1983 au 31 décembre 1987 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, par jugement en dernier ressort du 2 février 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit aux deux premières demandes et a accordé des dommages-intérêts au syndicat départemental des employés et cadres du Crédit agricole mutuel (syndicat SECCAM) ; que, par arrêt du 19 décembre 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de la caisse ; Attendu que la caisse fait
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est ... (Alpes maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit :

1°) de Mme Brigitte A..., épouse Y..., ... (Alpes maritimes),

2°) du Syndicat départemental employés et cadres du crédit agricole mutuel, dont le siège est ... (Alpes maritimes),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle B..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon les pièces de la procédure, que Mme A..., épouse X..., a travaillé en qualité d'employée à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes maritimes selon douze contrats à durée déterminée successifs, sans interruption du 24 octobre 1983 au 31 décembre 1987 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, par jugement en dernier ressort du 2 février 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit aux deux premières demandes et a accordé des dommages-intérêts au syndicat départemental des employés et cadres du Crédit agricole mutuel (syndicat SECCAM) ; que, par arrêt du 19 décembre 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de la caisse ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté alors que les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement tendent à la réparation du préjudice qui résulte de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constitueraient qu'un seul chef de demande dépassant

taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'ainsi, en décidant qu'il n'y a pas lieu d'additionner les différentes demandes de la salariée et en déclarant irrecevable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que les demandes relatives, d'une part, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, à l'indemnité pour non-respect de la procédure présentées par la salariée constituaient des demandes distinctes et qu'aucune de ces demandes ne

dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, tel qu'il était fixé à l'époque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

R. 517-3Code du travail
Passage cité
… du préjudice qui résulte de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constitueraient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'ainsi, en décidant qu'il n'y a pas lieu d'additionner les différentes demandes de la salariée et en déclarant irrecevable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que les demandes relatives, d'une part, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, à l'indemnité pour non-respect de la procédure présentées par la salariée constituaient des demandes distinctes et qu'aucune de ces demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, tel qu'il …
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R. 517-4Code du travail
Passage cité
… qui résulte de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constitueraient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'ainsi, en décidant qu'il n'y a pas lieu d'additionner les différentes demandes de la salariée et en déclarant irrecevable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que les demandes relatives, d'une part, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, à l'indemnité pour non-respect de la procédure présentées par la salariée constituaient des demandes distinctes et qu'aucune de ces demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, tel qu'il était fixé à …
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D. 517-1Code du travail
Passage cité
… de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constitueraient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'ainsi, en décidant qu'il n'y a pas lieu d'additionner les différentes demandes de la salariée et en déclarant irrecevable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que les demandes relatives, d'une part, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, à l'indemnité pour non-respect de la procédure présentées par la salariée constituaient des demandes distinctes et qu'aucune de ces demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, tel qu'il était fixé à l'époque ; que …
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Alpes maritimes selon douze contrats à durée déterminée successifs, sans interruption du 24 octobre 1983 au 31 décembre 1987 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, par jugement en dernier ressort du 2 février 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit aux deux premières demandes et a accordé des dommages-intérêts au syndicat départemental des employés et cad
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ctobre 1983 au 31 décembre 1987 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, par jugement en dernier ressort du 2 février 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit aux deux premières demandes et a accordé des dommages-intérêts au syndicat départemental des employés et cadres du Crédit agricole mutuel (syndicat SECCAM) ; que, par arrêt du 19 décembre 1989, la cour
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du 19 décembre 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de la caisse ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté alors que les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement tendent à la réparation du préjudice qui résulte de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constitueraient qu'un seul chef de demande dép
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elon douze contrats à durée déterminée successifs, sans interruption du 24 octobre 1983 au 31 décembre 1987 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, par jugement en dernier ressort du 2 février 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit aux deux premières demandes et a accordé des dommages-intérêts au syndicat départemental des employés et cadres du Crédit agricole mutuel
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9, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de la caisse ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté alors que les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement tendent à la réparation du préjudice qui résulte de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constitueraient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétenc
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evable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que les demandes relatives, d'une part, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, à l'indemnité pour non-respect de la procédure présentées par la salariée constituaient des demandes distinctes et qu'aucune de ces demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, tel qu'il était fixé à l'époque ; que le moyen n'est pas fo
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dont le siège est ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Brigitte A..., épouse Y..., ... (Alpes maritimes), 2°) du Syndicat départemental employés et cadres du crédit agricole mutuel, dont le siège est ... (Alpes maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet
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ud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, par jugement en dernier ressort du 2 février 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit aux deux premières demandes et a accordé des dommages-intérêts au syndicat départemental des employés et cadres du Crédit agricole mutuel (syndicat SECCAM) ; que, par arrêt du 19 décembre 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de la caisse ; Attendu que l
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tion du préjudice qui résulte de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constitueraient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'ainsi, en décidant qu'il n'y a pas lieu d'additionner les différentes demandes de la salariée et en déclarant irrecevable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que les demandes
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Identifiant source: 6137217bcd580146773f41f4

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 septembre 2010, n° 08/02111Cite aussi l’article R. 517-3 du Code du travail
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