Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1989, 86-42.869

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1989

Numéro d'affaire

86-42.869

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TLC), société anonyme d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TLC), société anonyme dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce et services commerciaux), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Milieu, Villefontaine (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir dél…