Cour de cassation · 4 janvier 1990

efusé de poursuivre le contrat de travail de Mme Y... que le précédent exploitant avait affectée au chantier transféré, la salariée, privée d'emploi, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir le paiement de rappel de salaire, et d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'un certificat de travail ; Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre E, 7 mars 1986), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contr

oursuivre le contrat de travail de Mme Y... que le précédent exploitant avait affectée au chantier transféré, la salariée, privée d'emploi, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir le paiement de rappel de salaire, et d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'un certificat de travail ; Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre E, 7 mars 1986), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contr

orte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce, d'une part, au paiement de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts dont le montant, déterminé, était inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, et d'autre part, à la remise d'un document sur laquelle l'article R. 517-3, 2° du Code du travail dispose qu'il est également statué par le même conseil en dernie

ause réelle et sérieuse, et la remise d'un certificat de travail ; Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre E, 7 mars 1986), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait mis hors de cause la société GDS et l'avait condamnée elle-même à payer les sommes réclamées et remettre le document, alors que, loin de se borner à mettre hors de cause l'une des deux parties assignées, le conseil de prud'hommes avait tranché la question de savoir si, du fait d'une simpl

conseil de prud'hommes qui avait mis hors de cause la société GDS et l'avait condamnée elle-même à payer les sommes réclamées et remettre le document, alors que, loin de se borner à mettre hors de cause l'une des deux parties assignées, le conseil de prud'hommes avait tranché la question de savoir si, du fait d'une simple cession d'un marché, il y avait eu modification de la situation juridique de l'employeur, et avait rendu opposable à la société GSI les droits que Mme Y... n'avait en réalité qu'à l'encontre de la société GDS, de sorte qu'en statuant comm

attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce, d'une part, au paiement de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts dont le montant, déterminé, était inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, et d'autre part, à la remise d'un document sur laquelle l'article R. 517-3, 2° du Code du travail dispose qu'il est également statué par le même conseil en dernier ressort ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;