Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-41.500

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1988

Numéro d'affaire

86-41.500

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Brigitte demeurant Maison Revel, ..., Le Cannet (Al…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Brigitte demeurant Maison Revel, ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Cannes , au profit de la société anonyme TUBOPHANE dont le siège social est ... Le Cannet (Alpes-Maritimes), prise en la personne de ses réprésentants légaux actuellement en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, consei…