Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-45.491

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1989

Numéro d'affaire

86-45.491

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION LE PACT D'ARRAS, association pour la protection, l'amél…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION LE PACT D'ARRAS, association pour la protection, l'amélioration, la conservation, la transformation de l'habitat,27, rue Paul Doumer à Arras (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section activités diverses), au profit de Monsieur B... Jean-Pierre, demeurant ... à Saint-Nicolas Les Arras (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. C..., X..., D... Hanne, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Le Bret et de L…