Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1989, 86-43.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/1989

Numéro d'affaire

86-43.315

Résumé

Lorsqu'une déclaration de pourvoi a été faite par un mandataire sans production du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, en application de l'article 115 du même Code, il peut être procédé à une nouvelle déclaration régulière dans le délai imparti par l'article 612 dudit Code.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.315 et 86-43.831 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 86-43.315 : Attendu que la société Raffali-Sud a formé, le 30 juin 1986, au greffe de la cour d'appel, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 22 mai 1986, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 86-43.831 ; qu'elle a formé contre cette même décision, notifiée le 23 juin 1986, le 22 juillet 1986, un pourvoi en cassation au greffe de la Cour de Cassation, enregistré sous le numéro 86-43.315 ; Attendu que si une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation régulier contre la même décision, elle peut, conformément à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, procéder à la réitération d'un premier pourvoi irrégulier, si aucune forclusion n'est intervenue ; Attendu qu'en l'espèce, le procès verbal de déclaration de pourvoi du…