Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 85-44.809

Mots-clés droit social

Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

85-44.809

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que la société Brink's France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avai…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Brink's France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X... des indemnités de panier et d'ancienneté ainsi qu'à lui rembourser une retenue sur congés payés, alors, selon le moyen, que la demande présentée par le salarié avait pour objet non seulement le paiement de prime de panier, d'ancienneté et le remboursement de retenues sur congés payés mais avait également pour but de faire juger que les modalités de règlement d'une prime d'ancienneté constituaient un droit acquis, que la demande de ce dernier chef étant indéterminée, le Conseil de prud'hommes avait statué en premier ressort, de sorte que sa décision était susceptible d'appel ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 543 du…