Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1987, 84-42.888

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1987

Numéro d'affaire

84-42.888

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., garagiste fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement du Co…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., garagiste fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement du Conseil de prud'hommes le condamnant à verser à son ancien salarié, M. X..., des indemnités complémentaires de rupture ainsi que pour rupture abusive et à remettre, sous astreinte, une lettre de licenciement, alors, d'une part, qu'en fondant sa décision sur les dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail, non invoquées par M. X..., sans permettre à l'employeur de présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en considérant que la demande tendait à la remise de pièces que l'employeur était tenu de délivrer bien qu'elle tende à l'exécution provisoire de la remise d'une lettre de licenciement sous astreinte de 200 francs par jour de retard, l'arrê…