Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 84-44.267

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1986

Numéro d'affaire

84-44.267

Résumé

Est en premier ressort, conformément aux articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte du salarié à produire certains documents..

Extrait

Sur le moyen unique, pris dans sa première branche de la dénaturation des documents de la procédure et des termes du litige, et d'une contradiction de motifs :. Attendu que M. X..., démissionnaire le 5 juin 1983 de ses fonctions de directeur technique à mi-temps de la société Bocama, a saisi, le 27 janvier 1984, la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une provision, d'un montant ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie, sur l'indemnité mensuelle compensatrice, prévue à la convention collective régissant les rapports de travail, de l'interdiction de concurrence à laquelle le soumettait son contrat individuel, et dont l'employeur l'avait dispensé le 22 juillet 1983 ; que la formation de référé, notant que l'article 26 de la convention collective spécifiait que l'ingénieur ou cadre concerné doit être lib…