Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 23

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second dans sa rédaction résultant du décret du 5 décembre 1982, R. 517-4 du même code, et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Que selon l'article R. 517-4 du Code du.

moyens réunis, pris de la violation des articles R. 516-18, R. 516-19, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre la décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes l'ayant condamné au paiement d'une somme de 7 483,32 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'article R. 516-19 du Code du travail ne permet de frapper d'appel une ordonnance prise en application de l'article R.

DE NATURE INDETERMINEE, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 517-3 2° DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT ; QU'AINSI, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 517-3 ALORS EN VIGUEUR ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-2 ET R. 517-3 (1) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL, ET QUE, SELON LE SECOND, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL .

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS, R. 517-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-789 DU 28 AOUT 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, PAR LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3 ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA SOCIETE MIR (MOTEURS INSTALLATEURS REUNIS) QUI L'EMPLOYAIT COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON CONTRADICTOIRE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEBAS CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE LE CONDAMNANT A PAYER 5.850 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOCUMENTS DESTINES A L'ASSEDIC, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LEBAS TENDAIT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE OU DE TOUTE AUTRE PIECE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE DELIVRER .

CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ARDANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-3 ET R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DEPASSAIT AU TOTAL 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT A LUI SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT CUMULE .

511-I DU CODE DU TRAVAIL ET AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE R. 517-3 (2°) DU MEME CODE ; QU'AU SURPLUS, LA CIRNASE NE DONNAIT DANS SON ASSIGNATION QU'UNE EVALUATION PROVISIONNELLE DES COTISATIONS DUES PAR BODET, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES QU'AU VU DES DOCUMENTS SOLLICITES ; D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE AVAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET, PAR SUITE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU.