Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1980, 78-41.081

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1980

Numéro d'affaire

78-41.081

Résumé

L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement prud"homal rendu en dernier ressort, la demande initiale étant inférieure au taux du ressort, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite annulation et la juridiction de renvoi qui a sur le chef annulé les mêmes pouvoirs que la juridiction dont la décision a été cassée et qui, par application de l'article R 516-2 du Code du travail doit déclarer recevable en tout état de cause une demande nouvelle dérivant du même contrat de travail, statue en premier ressort dès lors que le nouveau chiffre des demandes excède le taux du ressort.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-2 ET R. 517-3 (1) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL, ET QUE, SELON LE SECOND, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR ROGER X... ET LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CERAMIQUE CGT CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE, LE 27 JANVIER 1977, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS DU 3 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR DE CASSATION AV…