Cour de cassation · 19 décembre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.712

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimanche

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

2 mai 1979Jugement prud'homal Passage source
19 décembre 1983Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE CE TROISIEME CHEF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LE RAPPEL ET A CONDAMNE M Y... A PAYER 1014 FRANCS AU TITRE DES JOURS FERIES ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 517-3 ALORS EN VIGUEUR ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ;

ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ;

QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE CE TROISIEME CHEF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LE RAPPEL ET A CONDAMNE M Y... A PAYER 1014 FRANCS AU TITRE DES JOURS FERIES ;

QUE CELUI-CI A RELEVE APPEL UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT AUCUN CHEF DE LA DEMANDE N'EXCEDAIT LE TAUX EN DERNIER RESSORT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LORS DES DEBATS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES X... AVAIT PORTE A 3600 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMAIT AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

R. 517-3Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 517-3 ALORS EN VIGUEUR ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; …
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R. 517-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 517-3 ALORS EN VIGUEUR ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 …
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Demandes et arguments
'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE CE TROISIEME CHEF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LE RAPPEL ET A CONDAMNE M Y... A PAYER
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EFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE CE TROISIEME CHEF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LE RAPPEL ET A CONDAMNE M Y... A PAYER
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LORS DES DEBATS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES X... AVAIT PORTE A 3600 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMAIT AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE
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Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
IBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE CE TROISIEME CHEF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LE RAPPEL ET A CONDAMNE M Y... A PAYER 1014 FRANCS AU TITRE DES JOURS FE
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E PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE CE TROISIEME CHEF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LE RAPPEL ET A CONDAMNE M Y... A PAYER 1014 FRANCS AU TITRE DES JOURS FERIES ; QUE CELUI-CI A RELEVE APPEL UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT AUCUN CHEF DE LA DEMANDE N'EXCEDAIT LE TAUX EN DERNIER RESSORT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 517-3 ALORS EN VIGUEUR ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSO
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RE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE CE TROISIEME CHEF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LE RAPPEL ET A CONDAMNE M Y... A PAYER 1014 FRANCS AU TITRE DES JOURS FERIES ; QUE CELUI-CI A RELEVE APPEL UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF
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UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT AUCUN CHEF DE LA DEMANDE N'EXCEDAIT LE TAUX EN DERNIER RESSORT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LORS DES DEBATS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES X... AVAIT PORTE A 3600 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMAIT AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VI
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c50874

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 septembre 2010, n° 08/02111Cite aussi l’article R. 517-3 du Code du travail
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