Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1978, 77-40.470

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1978

Numéro d'affaire

77-40.470

Résumé

Faisant application de l'article R 517-4 du Code du travail, la Cour d'appel qui constate qu'aucun des chefs de la demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort, décide à bon droit que la sentence prud"homale n'est pas susceptible d'appel.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ARDANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS ET PEAUX DE LIMOGES ET DU CENTRE, CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES DU 16 FEVRIER 1976, LEQUEL AVAIT ETE SAISI PAR LARAND, SALARIE DE LA SOCIETE, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES DE 3.395 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ET DE 500 FRANCS AU TITRE DE GRATIFICATION, AU MOTIF QU'AU…