Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1979, 77-41.638

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1979

Numéro d'affaire

77-41.638

Résumé

Est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement dès lors que le pourvoi en cassation, formé contre cette décision en même temps que l'appel, a fait l'objet d'un arrêt de rejet au fond.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS, R. 517-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-789 DU 28 AOUT 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, PAR LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE INITIALE S'ELEVANT A 1.429,40 F ET UNE DEMANDE ADDITIONNELLE S'ELEVANT A 2.619,44 F AU MOTIF QUE CES DEMANDES, AYANT TRAIT A DES TRAVAUX EFFECTUES SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS, DEVAIENT ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COMPETENCE, ALORS QUE, EN DEPIT DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A SA DECISION, LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT SE T…