Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-41.608

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

85-41.608

Résumé

Sur le moyen additionnel, qui est préalable, pris de la violation de l'article R. 517-3 du Code du travail, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'av…

Extrait

Sur le moyen additionnel, qui est préalable, pris de la violation de l'article R. 517-3 du Code du travail, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la Compagnie Air France, au motif que la demande de M. X..., portée à 6.303 francs, excédait le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes et qu'en outre la demande reconventionnelle était indéterminée, alors, d'une part que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire sont d'application immédiate à la date prévue pour leur entrée en vigueur, et que la demande de M. X... restait donc à la date à laquelle elle a été formée le 6 juillet 1984 dans la limite de la compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes, alors, d'autre part, que les demandes reconventionnelles exclusivement fondées sur la demande principale et ayant pour but de poursuivre la réparation du…