Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 25

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X..., salarié au service de la société Les Ambulances Yonnaises et délégué du personnel, a été mis à pied en 1983, tandis que l'employeur sollicitait une autorisation administrative de licenciement ; que, par décision du 1er septembre 1983, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, (Montpellier, 24 avril 1985) d'avoir ordonné la réintégration, sous astreinte, de Mme X..., représentant du personnel, licenciée par son employeur, l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (.

légitime de rupture... " et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail qui précisent que la formation de référé ne peut prescrire que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective, relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement.

allégué n'était pas manifestement illicite ; que, dès lors que l'article R. 516-30 du Code du travail n'était pas applicable en la cause, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que M. X..., magasinier vendeur au service de la société Guenant automobiles, a été appelé le 28 septembre 1985 à assumer les fonctions de conseiller prud'homme en remplacement d'un conseiller qui avait démissionné le 19 août 1985 ; que, par lettre du 8 octobre 1985, il a été licencié, sans que l'employeur eût demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail .

qui excluait la compétence de la cour d'appel ; qu'elle a violé l'article R. 516-30 du Code du travail, et que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, constater l'existence de " tractations " et nier celle d'une contestation sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé à ce titre encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt attaqué que la Caisse d'épargne, qui.

la loi, Sur les trois moyens réunis, pris de la violation de l'article R. 516-30 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1986), statuant en référé, d'avoir alloué à M. X... une provision sur l'indemnité compensatrice de préavis, sur celle de licenciement, sur un rappel de salaires, et sur l'indemnité de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Five contestait formellement un droit de M.

à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R.516-31 du Code du travail : Attendu que le 6 mars 1984, la société Rec, qui assurait depuis plusieurs années, pour le compte de la société Mobil Oil Française, le gardiennage du port Edouard-Herriot à Lyon, a été avisée par cette société que son contrat prendrait fin le 30 juin 1984 et qu'à partir du 1er juillet 1984, la société Sécurité du Centre assurerait la surveillance des installations .

cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en se bornant à affirmer que l'activité provisoire du salarié au poste de comptage présentait un intérêt bien moindre que celle de convoyeur-chauffeur pour déclarer que M. Z... pouvait se prévaloir d'une disqualification de son contrat, sans donner aucun motif de nature à justifier qu'il s'agissait effectivement d'un.

la formation de référé a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le montant de la provision n'ayant d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, la formation de référé n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 516-31, 2e alinéa, du code du travail en accueillant en leur totalité les demandes qui lui étaient présentées ; PAR CES.

différents ; qu'ainsi l'arrêt a fait une fausse application de l'article R. 516-30 du code du travail et alors, enfin, qu'ayant relevé d'office qu'il y avait "urgence évidente à faire cesser une concurrence fautive qui constitue un trouble manifestement illicite", sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de l'article R. 516-31 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R.

articles 1352 du Code civil, L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et R. 516-30 du Code du travail : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 27 juin 1984), M. X..., délégué syndical, et M. Y..., délégué du personnel, se sont, les 15 décembre 1982 et 7 juillet 1983, absentés de l'entreprise Lincrusta-Aubery frères, au titre de leurs heures de délégation ; qu'après avoir payé ces heures, l'employeur a demandé aux salariés de justifier de leur utilisation .