Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1987, 86-43.504

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1987

Numéro d'affaire

86-43.504

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION TOURISTIQUE DEPARTEMENTALE HAUTE SAVOIE MONT BLANC, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION TOURISTIQUE DEPARTEMENTALE HAUTE SAVOIE MONT BLANC, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'une ordonnance de réfèré rendue le 30 mai 1986, par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de Mademoiselle Nelly X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat…