Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 26

sur la qualification du contrat liant les parties, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors, d'autre part, que la Cour, qui a constaté que M. Z... Hernandez avait, le 2 octobre 1981, signé un reçu pour solde de tout compte, et qui n'en a pas déduit qu'il y avait eu à cette date rupture du contrat de travail et, partant, novation des relations contractuelles entre les parties dont il n'était pas soutenu qu'elles eussent conclu un.

unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3, L. 436-3, R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1984), M. X..., salarié de la société Salamander et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié avec une autorisation donnée le 20 juillet 1983 par l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours hiérarchique du 2 août 1983, le ministre du Travail a, le 2 décembre 1983, annulé cette autorisation .

total supérieur au fixe mensuel réclamé ; qu'elle a ainsi violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le GIE se bornait à opposer, d'une manière générale, la compensation éventuelle résultant d'un apurement des comptes laissant apparaître un fort débit à charge du salarié, et qui a relevé que l'employeur s'était engagé à régler chaque mois un fixe et que M. X... avait fourni au mois de.

unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Rapides Côtes d'Azur et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, dont celui de délégué syndical, a été licencié à compter du 1er juillet 1982 avec l'autorisation du ministre des transports ; qu'un jugement du tribunal administratif annulant cette autorisation a été déféré au Conseil d'Etat ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a ordonné la réintégration de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective.

moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-30 du Code du travail :. Attendu que M. de X..., engagé le 1er décembre 1982 par la société Info Plus en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par lettre du 4 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant prétendu qu'il avait la qualité de salarié protégé en ce qu'il avait, le 30 juin 1983, requis de son employeur l'organisation d'élections de.

pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé depuis plusieurs années en qualité de gestionnaire de magasin par la société des Ciments Vicat, qui exploite à Saint-Martin-le-Vinoux une carrière en galeries souterraines sur trois niveaux, travaillait au niveau 400 et exerçait les fonctions de délégué syndical ; qu'en raison d'une nouvelle méthode d'exploitation intervenue en 1982, M.

de la loi des 16 et 24 août 1790, 848 du nouveau Code de procédure civile, R.516-30 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 1984) d'avoir ordonné en référé la réintégration d'un délégué du personnel suppléant dans l'emploi qu'il occupait avant la mesure de mise à pied dont il avait fait l'objet en attendant l'autorisation de licenciement soumise à l'inspection du Travail, alors que, selon le pourvoi, d.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail :. Attendu que le docteur X..., engagée à compter du 1er janvier 1983 pour exercer les fonctions de médecin du travail par la société anonyme SEV-Marchal, a été licenciée le 22 mars suivant avec dispense d'effectuer le préavis de quinze jours prévu par la convention collective de la métallurgie, sans qu'eussent été respectées les dispositions de l'article R.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 517-3 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1984) que M. X..., ayant démissionné de son emploi de directeur technique à la société "L'Emboutissage Technique", a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par cette société de l'indemnité mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que M. X..., engagé par la Compagnie UTA le 1er mars 1954 en qualité de stewart.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-43, R. 516-30 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 1985), à la suite de désaccords, la société Pavailler a proposé à M. X..., directeur régional pour la région Franche-Comté, une mission temporaire de deux mois, puis, à la suite de son refus, l'a mis à pied ; que, par ordonnance du 4 février 1985.