Cour de cassation · 2 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.722

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS.

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2 juillet 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail :

Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, pour chaque trimestre d'emploi à temps plein ;

Attendu que les deux sociétés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18ème chambre sociale, 24 juin 1985), d'avoir dit qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur l'application des dispositions de l'article 5 de la convention collective susvisée et d'avoir condamné en conséquence l'employeur "au paiement de la compensation de salaire réclamée", alors que l'application de l'article 5 de la convention collective des VRP, qui prévoit qu'un représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale égale à 520 fois le taux horaire du SMIC, ce qui exclut de cette disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, soulevait une difficulté sérieuse compte tenu des conditions de travail des VRP dont l'horaire de travail n'est susceptible d'aucun contrôle de la part de l'employeur et qui ne sont donc pas soumis à la législation sur la durée du travail ; que dès lors, la question de savoir si les intéressées exerçaient leur activité à temps plein ou à temps partiel, question qui ne pouvait être résolue par les énonciations de leur contrat de travail, faisait l'objet d'une contestation sérieuse sur le critère de distinction à retenir, et l'obligation de leur employeur de leur garantir la rémunération minimale prévue était sérieusement contestable ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la garantie de rémunération prévue à l'article 5 de la convention collective nationale des VRP n'était applicable qu'aux représentants de commerce engagés à titre exclusif et travaillant à temps plein, la cour d'appel a constaté, au vu des contrats d'embauchage et des bulletins de salaire des intéressées, que celles-ci n'avaient pas été engagées pour travailler à temps partiel, que l'employeur, qui alléguait que tel était pourtant le cas, n'en apportait aucune justification, de même qu'il n'avait fait état en temps utile ni tiré de conséquences de ses allégations selon lesquelles les résultats des salariés étaient insuffisants pour caractériser l'exercice de leur part d'une activité à plein temps ; qu'elle a dès lors pu déduire de ces éléments que la contestation élevée par l'employeur n'était pas sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS

Textes cités

4 références

Articles cités

R. 516-30Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des …
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R. 516-31Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des représentants de …
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Conventions citées

Convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, pour chaConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, pour chaque trimestre d'emploi à temps plein ; Attendu que les deux sociétés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18ème chambre sociale, 24 juin 1985), d'avoir dit qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur l'application des dispositions de l'article 5 de la convention collective susvisée et d'avoir condamné en conséquence l'employeur "au paiement de la compensation …
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Convention collective des VRP n'était applicable qu'aux représentants de commerce engagés à titre exclusif et travaillant à temps pleinConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de leur contrat de travail, faisait l'objet d'une contestation sérieuse sur le critère de distinction à retenir, et l'obligation de leur employeur de leur garantir la rémunération minimale prévue était sérieusement contestable ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la garantie de rémunération prévue à l'article 5 de la convention collective nationale des VRP n'était applicable qu'aux représentants de commerce engagés à titre exclusif et travaillant à temps plein, la cour d'appel a constaté, au vu des contrats d'embauchage et des bulletins de salaire des intéressées, que celles-ci n'avaient pas été engagées pour travailler à temps partiel, que l'employeur, qui alléguait que tel était pourtant le cas, n'en apportait aucune justification, de même qu'il n'avait fait état en temps utile ni tiré de conséquences de ses allégations selon lesquelles les résultats des …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, pour chaque trimestre d'emploi à temps plein ; Attendu que les deux sociétés font grief aux arrêts at
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","courtiers receveurs","garantie de rémunération prévue à la convention collective des vrp","engagement à titre exclusif et travail à temps plein","preuve"]
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donc pas soumis à la législation sur la durée du travail ; que dès lors, la question de savoir si les intéressées exerçaient leur activité à temps plein ou à temps partiel, question qui ne pouvait être résolue par les énonciations de leur contrat de travail, faisait l'objet d'une contestation sérieuse sur le critère de distinction à retenir, et l'obligation de leur employeur de leur garantir la rémunération minimale prévue était sérieusement contestable ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la garantie de rémunération prévue à l'articl
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