Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 21

articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; 3 / que le juge saisi ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée dans une même instance sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur avait opposé à la demande de complément d'indemnité de licenciement l'autorité de la chose jugée par la décision du 27 avril 2000 .

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'article R. 516-2 du Code précité n'impose dès lors de saisir directement la cour d'appel devant.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le fondement de la seconde demande était connu du salarié avant l'extinction de la première instance consécutive à son désistement concomitant de la décision de radiation du 13 septembre 1989, dès lors que l'instance nouvelle avait pour cause sa prétendue démission au 1er mai 1989 dont faisait état sa propre lettre du 4 juillet 1989 .

pouvoirs et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie sur appel d'un jugement rendu le 1er mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, qui a retenu par un motif non critiqué que le fondement de demandes dont elle était saisie était né et connu du salarié lorsqu'il avait saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Martigues le 2 mars 1989, a, par ce seul motif, sans avoir à procéder à d'autres recherches, légalement justifié sa décision .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a attrait le 9 août 1994 son employeur la société Studio B devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau en réclamant le remboursement de frais de transport et le paiement de commissions ; que le conseil a statué sur ses demandes par jugement du 28 juin 1996, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 1997 ; qu'ayant été licenciée le 24 juillet 1996, Mme X...

dans la limite des plafonds légaux, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée toute demande dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, identique à une demande précédente et qui a été rejetée par une décision devenue définitive ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes de Paris, par décision du 4 juillet 1996, avait débouté les.

que les demandes de M. X... étaient irrecevables, au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail, dès lors qu'une précédente action avait été exercée par ce salarié devant le conseil de prud'hommes, qui dérivait du même contrat de travail ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu.

déroge au principe d'unicité de l'instance prud'homale posé par l'article R. 516-1 du Code du travail, permet au salarié dont il a été définitivement jugé que le licenciement était intervenu en violation du droit syndical, d'être rétabli dans tous ses droits ; qu'en considérant dès lors que la circonstance que M. X... n'ait pas demandé à être réintégré au cours de l'instance prud'homale au terme de laquelle il a été irrévocablement jugé que son.

la demande en réparation de M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la règle de l'unicité de l'instance ait été invoquée devant les juges du fond à raison d'une demande antérieure de condamnation au paiement d'une astreinte destinée à assurer la réintégration du salarié, présentée le 2 mars 1995 devant le juge de l'exécution ; que cette fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation .

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-42.166 et F 01-42.167 ; Vu les articles R. 516-1, R. 516-2 du Code du travail et 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances .

que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, si elle entendait invoquer l'article R. 516-1 du Code du travail relatif au principe de l'unicité d'instance, d'ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation .

A... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, plusieurs salariés, dont MM.