Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 20

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 par Mme de Y... du Z..., en qualité d'aide préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1997 ; Attendu, selon la procédure, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux, le 27 octobre 1997, d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre d'une prime mensuelle et d'heures supplémentaires .

Vu les articles l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Antoine X..., débouté le 28 avril 1999 par un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités complémentaires pour accident du travail formées contre son employeur, la société Le Manoir murisaltien, a relevé appel de cette décision le 27 mai 1999 ; qu'ayant été licencié le 16 septembre 1999, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnités de rupture .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail, ensemble les articles 378 et 379 du nouveau Code de pocédure cvile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2001) que M. X..., salarié de la société Imis, a saisi le 20 décembre 1989 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités et de rappels de rémunérations; que par jugement du 27 juin 1990 il a été statué sur ces demandes à l'.

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a directement violé l'article R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les deux demandes successives formées par M. X... contre la Réunion des musées nationaux dérivaient du même contrat de travail, l'arrêt retient que les causes du second litige, né de la décision de l'employeur de cesser de lui donner du travail, étaient connues du salarié avant la clôture des débats, en.

516-2 du Code du travail, a violé cet article pour fausse application et l'article R. 516-13 du même Code ; Mais attendu que Mme X..., qui demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement ayant condamné les sociétés Ofrep, Pakage et Tribal shoes, en déclarant s'en remettre à l'appréciation des juges d'appel sur le point de savoir à qui, de la société Acxshoes ou de ces trois sociétés, devait être imputée la rupture de son contrat, a ainsi nécessairement dirigé ses demandes indemnitaires contre ces dernières, en leur qualité d'employeur .

de ses propres constatations, a violé par fausse application l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le fondement des rappels de salaires sollicité qui s'avère être le manquement de l'employeur à remplir Mme X... de l'ensemble des droits qu'elle tenait de la convention collective et de la fixation contractuelle de son salaire à 561 points était né dès la première saisine de conseil de prud'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que le 20 octobre 1998, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de remboursement de frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décision de radiation ; que le 29 novembre 1999, il a formé une nouvelle demande ayant abouti à un procès-verbal de conciliation dressé le 24 janvier 2000 .

déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, "toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; qu'il s'ensuit que les demandes relatives à un contrat de travail entre les mêmes parties doivent être examinées lors d'une seule instance en matière prud'homale .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, le 16 janvier 1996, Mme X...

que pour avoir jugé le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen est partiellement irrecevable faute d'intérêt, en ce qu'il est dirigé, sans distinction de leur objet, contre les dispositions de l'arrêt qui déclarent recevables les demandes nouvelles, dès lors qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée contre la société Air Métal au titre de la demande en paiement d'un.