Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2003, 2003/30407

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/10/2003

Numéro d'affaire

2003/30407

Résumé

N° Répertoire Général : 03/30407 Sur appel d'un jugement rendu le 8 octobre 2002 par le conseil de prud'hommes de Créteil Section encadrement 1ère page COUR D'…

Extrait

N° Répertoire Général : 03/30407 Sur appel d'un jugement rendu le 8 octobre 2002 par le conseil de prud'hommes de Créteil Section encadrement 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 7 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Alain X... 10, rue des Terres rouges 77500 CHELLES APPELANT représenté par Maître SIKA, avocat au barreau de Paris (M0247) Société G.R.G 31, rue du Limousin Viande 94515 RUNGIS CEDEX INTIMEE représentée par Maître FILIERE, avocat au barreau de Paris (D949) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT : : Madame Y... : Madame Z... DEBATS : A l'audience publique du 8 septembre 2003 GREFFIER : Mademoiselle A..., lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Mademoiselle A..., Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE…