Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 01-44.705

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

01-44.705

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 24 avril 1996, M. X... a attrait son employeur, la Réunio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 24 avril 1996, M. X... a attrait son employeur, la Réunion des musées nationaux, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que par arrêt du 19 décembre 1997 devenu définitif, la cour d'appel a accueilli ses prétentions ; que, le 26 janvier 1999, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit et ordonner le paiement d'une provision sur salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance,…