Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2003, 01-41.901

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2003

Numéro d'affaire

01-41.901

Résumé

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité. En conséquence, la cour d'appel qui a relevé qu'il avait été définitivement statué par un jugement du conseil de prud'hommes sur l'instance précédemment introduite entre les mêmes parties, a exactement décidé que la formation, à l'occasion d'une nouvelle instance, d'une demande dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurtait à la règle de l'unicité de l'instance, alors même que le jugement intervenu n'avait pas statué au fond, mais avait annulé la procédure en raison de l'absence d'une mise en cause obligatoire.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant travaillé pour le compte de l'URSSAF des Alpes-Maritimes dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale, au mois d'avril 1995, d'une demande tendant à obtenir sa réintégration ; que le conseil de prud'hommes a, par décision devenue irrévocable en date du 5 mars 1996, prononcé la nullité de la procédure pour défaut de mise en cause de la direction régionale de la sécurité sociale ; que le 21 janvier 1997, le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux mêmes fins, en appelant en la cause la Direction régionale des affaires de sécurité sociale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'artic…